RÈGLEMENT GÉNÉRAL SUR LA PROTECTION DES DONNÉES (RGPD)
- Traitements et rôle de SARL AUGAY
- Destinataires
- Engagements de SARL AUGAY
- Exercice des droits des personnes
- Devoir de coopération avec les autorités nationales de protection compétentes
- Continuité de service, sauvegardes et intégrité
- Durée de conservation, Réversibilité, Fin du Contrat et sort des Données Personnelles
Le présent Règlement a pour objet de définir les conditions dans lesquelles SARL AUGAY est destinataire, dans le cadre du traitement de données à caractère personnel (ci-après les « Données Personnelles ») relatives aux personnes physiques utilisatrices de ses Services (ci-après « Utilisateurs » ).
Pour les besoins du présent Règlement, il est convenu que : ; – la « Réglementation Données Personnelles » désigne les législations relatives à la protection des données personnelles applicables et en particulier le Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données et la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.
Les dispositions de la présente Annexe survivent jusqu’à l’échéance de la plus longue des durées de traitements mis en œuvre.
1. Traitements et rôle de SARL AUGAY
Identification du traitement et rôle :
SARL AUGAY intervient en qualité de responsable de traitement en ce qui concerne le traitement suivant : Gestion du client
Finalité du traitement : La finalité du traitement porte sur les actes de gestion client tels que la relation commerciale, la gestion administrative des reservations, la facturation, le traitement des incidents techniques, la gestion des réclamations, etc.
Identification des Données Personnelles concernées : Les Données Personnelles concernées par ce traitement porte sur les données d’identité : Nom – Prénom – Adresse postale – N° de tel fixe – N° de portable – @ email - âge.
En sus des Données Personnelles visées ci-dessus et pour les services de communications électroniques, les Données Personnelles concernées par ce traitement peuvent être : les données de connexion définies comme :
les informations permettant d’identifier l’utilisateur ; les données relatives aux équipements terminaux de communication utilisés ; les caractéristiques techniques ainsi que la date, l’horaire et la durée de chaque communication ; les données relatives aux services complémentaires demandés ou utilisés et leurs fournisseurs ; les données permettant d’identifier le ou les destinataires de la communication ; les données permettant d’identifier l’origine et la localisation de la communication. En sus des Données Personnelles portant sur les données d’identité et pour certains autres Services ou certains Services Complémentaires, les Données Personnelles concernées par ce traitement peuvent être : les données d’utilisation des Services par les Utilisateurs ; les données d’authentification : identifiants client tels que ceux utilisés pour se connecter à l’espace client.
2. Destinataires
Les Données Personnelles collectées via le site internet www.chezmaurice-châteauroux.fr sont traitées par SARL AUGAY.
SARL AUGAY pourra utiliser librement les Données Personnelles des utilisateurs à des fins de prospection relative à des produits ou services analogues par email, sauf opposition de la personne concernée. SARL AUGAY pourra utiliser librement les Données Personnelles des utilisateurs à des fins de prospection par fax, SMS, MMS, e-mail, téléphone, courrier postal, sous réserve d'avoir obtenu le consentement préalable de la personne concernée. SARL AUGAY pourra en outre communiquer les Données Personnelles à ses partenaires afin de réaliser des opérations marketing et commerciales, conjointes ou non, à destination des utilisateurs, sous réserve d'avoir obtenu le consentement préalable de la personne concernée.
3. Engagements de SARL AUGAY
SARL AUGAY s’engage à :
– mettre en œuvre les mesures techniques et organisationnelles nécessaires pour assurer la sécurité des Données Personnelles, conformément aux exigences de la Réglementation Données Personnelles ;
– traiter les Données Personnelles uniquement pour les finalités prévues par le Contrat ;
– notifier à l’autorité nationale de protection compétente sans délai, et en tout état de cause, dans un délai maximum de soixante-douze (72) heures après sa prise de connaissance, toute violation des Données Personnelles pour laquelle une notification à l’autorité nationale de protection compétente est requise ;
– notifier à la personne concernée sans délai, et en tout état de cause, dans un délai maximum de quarante-huit (48) heures après sa prise de connaissance toute violation des Données Personnelles pour laquelle une notification aux personnes concernées est requise.4. Exercice des droits des personnes
SARL AUGAY s’engage à :
– mettre en place ou faire mettre en place un système de gestion des réclamations par les personnes concernées, en vue de l’exercice de leurs droits d’accès, de modification, d’effacement, de limitation, de portabilité ou, le cas échéant, d’opposition ou même de retrait de leur consentement ;
– donner suite aux demandes d’exercice des droits des personnes concernées : droit d’accès, de rectification, d’effacement et d’opposition, droit à la limitation du traitement, droit à la portabilité des données, droit de ne pas faire l’objet d’une décision individuelle automatisée (y compris le profilage).
Les personnes concernées exercent leurs droits, auprès de la direction administrative de SARL AUGAY, en charge de la protection des données dont les coordonnées sont :
Monsieur Jean-Luc Augay,
SARL AUGAY, 7 rue Ampere, 36 000 Chateauroux,
téléphone: 02 54 22 02
Email:
5. Devoir de coopération avec les autorités nationales de protection compétentes
SARL AUGAY s’engage à coopérer avec les autorités de protection des données compétentes, notamment en cas de demande d’information qui pourrait leur être adressée ou en cas de contrôle.
6. Continuité de service, sauvegardes et intégrité
SARL AUGAY s’engage à prendre les mesures nécessaires pour assurer la conservation et l’intégrité des Données Personnelles, ainsi qu’à utiliser un système de sauvegarde des Données Personnelles.
7. Durée de conservation, Réversibilité, Fin du Contrat et sort des Données Personnelles
Sauf durée de conservation plus longue en application d’une obligation légale, SARL AUGAY s’engage à ne conserver les Données Personnelles que dans la limite des durées suivantes :
– pour les données de connexion, pendant un (1) an au titre du Code des Postes et des Communications Électroniques ;
– pour les données nécessaires à la facturation, pendant un (1) an au titre du Code des Postes et des Communications Électroniques ;
– pour les données nécessaires à la relation commerciale, pendant la durée du Contrat et pendant une durée additionnelle de trois (3) ans à compter de la fin de la relation commerciale avec l'utilisateur. Au terme des durées de conservation spécifiées au présent article, SARL AUGAY s’engage à détruire, avec une solution conforme à la réglementation en vigueur, toutes les Données Personnelles, qu’il a été amené à traiter dans le cadre de la fourniture des Services en application du Contrat et à en fournir la preuve sur demande de l'utilisateur.